Conditions générales applicables aux

Annonceurs CONSEILS IMMOBILIER D’ENTREPRISE

du site Webimm.Com

WEBIMM propose l’accès au site Internet « webimm.com » (le « Site ») à des Conseils en Immobilier d’Entreprise (« les Mandataires ») aux conditions générales ci-après.

WEBIMM est libre de modifier ces Conditions sous la seule condition d’un avertissement donné trois jours à l’avance.

Article 1 : CONDITIONS PREALABLES POUR DEVENIR MANDATAIRE ANNONCEUR SUR LE SITE

Pour annoncer sur le Site, les Mandataires doivent être membres de la F.N.A.I.M. entreprise et disposer d’un mandat de commercialisation signé par le propriétaire du bien dont ils entendent faire la promotion sur le Site.

Pour bénéficier des services de WEBIMM, les Mandataires doivent payer les services de WEBIMM (« le Service ») selon le tarif applicable au jour de l’annonce.

Article 2 : DESCRIPTION ET REGLES D’UTILISATION DU SERVICE

· Généralités :

Sauf disposition expresse contraire, tous les Services de WEBIMM sont soumis aux présentes Conditions Générales. Les Mandataires reconnaissent et acceptent que le Service leur soit fourni « en l’état » et qu’en tant que professionnels il leur appartienne de décider s’il convient à l’exécution de leurs missions.

WEBIMM n’a aucun lien avec les propriétaires des biens immobiliers proposés par les Mandataires à travers le Site, et ne peut ni les représenter ni s’engager en leur nom.

WEBIMM ne souscrit aucun engagement vis-à-vis des acquéreurs potentiels (ci-après, les « Utilisateurs ») pour l’acquisition des biens immobiliers objet des annonces placées sur le Site (« les Annonces »), et ne peut pas contracter d’engagements en leur nom.

· PETITES ANNONCES : Formats et types de mandat :

Pour simplifier la lecture par les internautes, WEBIMM a défini des formats d’Annonce permettant la publication de trois types de mandats : simples, exclusifs ou co-exclusifs, donnés par les propriétaires aux Mandataires. WEBIMM se réserve le droit de faire évoluer le format d’Annonce sans préavis.

· Nombre de mandataires sur une annonce :

Mandat exclusifs, co-exclusifs et tri exclusifs :

Les co-mandataires s’entendent pour la saisie d’une seule annonce. Les trois logos apparaissent sur la même annonce. En cas de quadri-exclusivité (exceptionnel), une deuxième annonce sera alors créée et sur chaque annonce, deux mandataires apparaîtront.

Mandats simples :

Dans l’hypothèse où un même bien fait l’objet de plusieurs annonces, c’est la première annonce saisie et validée par le client ou importée (par batch) (heure d’entrée : « heures ordinateurs » sur le serveur faisant foi) qui sera présentée en premier dans la page de synthèse suite à une recherche.

Pour tous les types d’annonces, WEBIMM a le droit de modifier le format des annonces si elle l’estime souhaitable ou nécessaire, sous réserve d’une information préalable du Mandataire, donnée 24 heures à l’avance.

En cas de litige portant sur la chronologie de l’enregistrement d’une Annonce ou de sa consultation par un Utilisateur il est expressément convenu que l’heure ordinateur sera déterminante comme élément de preuve.

· Saisie des annonces :

La saisie est à la charge du Mandataire, selon les modalités définies par le mode d’emploi.

WEBIMM se réserve, en tout état de cause, le droit de supprimer tout Contenu qui lui paraîtrait contraire aux présentes Conditions Générales.

· Liens URL sur les annonces :

Sont seuls autorisés, par un lien hypertexte, les accès aux services suivants :

. Les pages ou sites apportant un complément d’information sur la nature du bien ou son environnement géographique (visites virtuelles, site dédié à ce bien) ;

. Les visites virtuelles du bien faisant l’objet de l’Annonce ;

. La page d’accueil du site du Mandataire dans la partie « carte de visite » du négociateur.

Aucun autre accès par un lien hypertexte ou autrement à un autre site ou à une autre adresse électronique n’est autorisé.

WEBIMM ne peut pas être tenu pour responsable du Contenu des Annonces (informations, photographies, cartes, données, œuvres, logiciels ou texte des Annonces). En conséquence, WEBIMM ne garantit pas leur exactitude, leur fiabilité ou leur licéité.

· Durée de publication :

La durée de publication des Annonces sur le Site est spécifiée dans les Tarifs de WEBIMM et peut être modifiée avec préavis de 3 jours.

· Contact avec les Utilisateurs :

Les demandes ou messages des Utilisateurs arrivent directement chez le Mandataire à l’adresse indiquée dans son Annonce.

· Stockage :

Les Mandataires reconnaissent que WEBIMM peut réglementer l’Utilisation du Service, et notamment : fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages des Utilisateurs aux Mandataires ou tout autre contenu téléchargé seront conservés ; fixer un nombre maximum et une taille maximum, aux messages des Utilisateurs qui pourront leur être envoyés ; fixer un espace de mémoire maximum alloué à chaque Mandataire sur les serveurs du site ; limiter le nombre et la durée des accès au Service pendant une période donnée.

WEBIMM ne donne aucune garantie quant au maintien d’un message sur le Site ou à son stockage.

Les Mandataires reconnaissent que WEBIMM sera libre de supprimer tout compte individuel de Mandataire (login et mot de passe) resté inutilisé (aucune annonce valide) pendant plus de 1 mois.

Article 3 : ENGAGEMENTS DES MANDATAIRES

Les Mandataires s’engagent à :

- s’abstenir de diffamer, injurier ou harceler quiconque et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers via le Site ;

- ne pas diffuser via le Site des documents, archives, programmes ou tous autres éléments contenant des virus ou pouvant affecter des données ou le fonctionnement de matériels ou des logiciels de WEBIMM, des Mandataires ou des Utilisateurs ;

- ne pas réaliser via le Site des sondages, concours ou statistiques ou toute opération susceptible de faire concurrence à WEBIMM ;

- ne pas envoyer via le Site des messages demandant leur diffusion en chaîne ;

- ne pas exercer ou diffuser via le Site des activités illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment, la diffusion de propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, ou d’apologie du crime) ;

- ne pas contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Site ;

- ne pas entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, et à se conformer aux procédures et règles définies par WEBIMM.

Si un Mandataire considère qu’un message publié sur le Site par un autre Mandataire ou par un Utilisateur ne respecte pas les règles ci-dessus, il devra avertir WEBIMM par courrier électronique. WEBIMM mettra tout en œuvre pour éliminer ce message du Site, s’il lui apparaît contraire aux règles par elles définies.

Les Mandataires reconnaissent que le Contenu des Annonces est porté à la connaissance du public sous la seule responsabilité de la personne qui l’a émis. Les Mandataires sont seuls responsables du Contenu qu’ils diffusent sur le Site. WEBIMM n’avalise pas le Contenu et n’a donc aucune responsabilité à ce titre. Elle ne garantit ni la licéité, ni l’opportunité, ni la probité, ni la qualité des Contenus. WEBIMM ne peut pas être tenue pour responsable des erreurs ou omissions des Contenus et de leurs conséquences.

Les Mandataires s’engagent à garantir et indemniser WEBIMM contre les conséquences dommageables qui résulteraient de la violation des présentes Conditions Générales.

· Cession de droits et/ou d’obligations :

Les Mandataires ne pourront ni céder ni transférer les droits et/ou obligations découlant de leurs accords avec WEBIMM sans le consentement préalable et écrit de celle-ci.

WEBIMM est, par contre, libre de sous-traiter ou transférer aux tiers de son choix, en tout ou partie, le Service ou les rémunérations qui y sont attachées.

Les Mandataires s’interdisent de reproduire, copier, vendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Service.

· Loyauté et mise à jour des données :

Les Mandataires s’engagent à ce que les Contenus soit vrais, exacts, précis et complets.

Les Mandataires s’engagent à remettre à jour régulièrement les Contenus lorsqu’une caractéristique relative à l’offre change (surface, disponibilité, travaux …) et cela dans un délai de 3 jours. Il s’engagent à supprimer leur annonce dans un délai de 5 jours une fois l’affaire signée.

Les Mandataires s’engagent à mettre tout en œuvre afin que les Contenus ne soient pas susceptibles de présenter un caractère trompeur (exemples : image floue, pixellisation trop forte, etc.).

Si un Contenu n’était pas ou plus conforme aux critères définis par WEBIMM, celle-ci serait en droit d’éliminer le Contenu du Site et de suspendre l’accès du Mandataire au Service.

· Qualité du service :

Les Mandataires s’engagent à répondre à toutes demandes et/ou messages laissés par les Utilisateurs dans un délai n’excédant pas deux jours ouvrables. En cas de manquement au respect de ce délai WEBIMM se réserve le droit de contacter le responsable du Mandataire en charge du dossier et d’exiger une réaction immédiate.

· Déontologie :

En tant que membres de la FNAIM Entreprise, les Mandataires s’engagent à respecter la Déontologie de la FNAIM et à respecter la loi Hoguet, ce qui leur interdit, notamment, de faire paraître des offres sans disposer d’un mandat signé. Les Mandataires s’engagent à transmettre une copie de leur mandat signé à WEBIMM si celle-ci leur en fait la demande.

Article 4 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

I. Si le Mandataire est une personne physique, il y aura lieu d’appliquer les dispositions suivantes :

(i) Dans le strict respect de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », WEBIMM informe les Mandataires qu’avec l’inscription au Service, leurs données personnelles seront incorporées et traitées dans les fichiers de WEBIMM qui sera responsable de ces fichiers.

(ii) WEBIMM informe les Mandataires qu’ils ont la possibilité d’exercer, dans les termes établis par la loi Informatique et Libertés, les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition sur les données à caractère personnel.

(iii) Dans les termes établis par la loi Informatique et Libertés, WEBIMM traitera confidentiellement les données personnelles. Le serveur dans lequel seront stockées et traitées ces données est doté des mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter l’accès à ces données par des tiers non autorisés.

(iv) WEBIMM pourra révéler aux autorités publiques compétentes les données à caractère personnel et toutes autres informations qui lui seront demandées conformément à la loi Informatique et Liberté.

II. Dans la mesure où, au cours de l’utilisation du Service, WEBIMM communiquerait aux Mandataires des données à caractère personnel d’autres Mandataires ou d’Utilisateurs, les Mandataires s’engagent à respecter à tout moment, vis-à-vis de ces donnés, les dispositions de la loi Informatique et Libertés.

Les Mandataires s’abstiendront d’utiliser les données d’autres Mandataires ou d’Utilisateurs fournies par WEBIMM à des fins autres que celles destinées spécifiquement à l’utilisation du Service et s’engagent à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins commerciales et à les détruire après utilisation conforme aux finalités du Service.

Article 5 : INSCRIPTION, CODES D’ACCES ET MOTS DE PASSE

Une fois le Formulaire d’Inscription dûment rempli et validé, WEBIMM transmettra aux Mandataires le code d’accès (login) et le mot de passe nécessaires pour l’accès et l’utilisation du Service. Ces logins et mots de passe identifieront les Mandataires et les autoriseront en tant que Mandataires pour l’utilisation du Service pour lequel ils se sont inscrits.

Les Mandataires s’engagent à veiller, à l’issue de chaque session, à se déconnecter explicitement. WEBIMM ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

Les Mandataires acceptent toute modification ou suspension du Service, ou de ses caractéristiques. Si les modifications ne leur conviennent pas, les Mandataires pourront demander leur radiation du Service, sans pouvoir prétendre que WEBIMM leur verse un quelconque dédommagement.

Le code d’accès et le mot de passe fournis lors de l’inscription au Service sont personnels et non transférables. Les Mandataires sont seuls responsables de l’utilisation anormale ou non autorisée de leur code d’accès et de leur mot de passe.

Lors de l’inscription au Service, WEBIMM génèrera le mot de passe et le code d’accès des Mandataires et les leur remettra à l’adresse fournie par ces derniers.

Les Mandataires seront responsables du bon usage du Site et des code d’accès ou mot de passe par leurs représentants, et s’engagent à s’abstenir de les utiliser à des fins illicites ou contraires à ce qui est établi dans les présentes Conditions Générales (en ce compris le mode d’emploi).

Article 6 : INEXECUTION

En cas de non respect des présentes Conditions Générales, les Mandataires acceptent que WEBIMM suspende leur accès au Service et résilie leur droit d’accès, sur simple notification. Dans un tel cas, WEBIMM ne pourra encourir une quelconque responsabilité du fait de la suspension et/ou de la résiliation du Service et conservera la possibilité d’exercer tous droits et actions qui lui seraient reconnus.

Article 7 : MODIFICATION DU SERVICE

WEBIMM s’efforcera de maintenir la plus grande disponibilité du service, sous réserve, notamment, des interruptions liées à la maintenance ou autres interventions techniques.

WEBIMM jouit de la pleine liberté pour modifier à tout moment les capacités de transmission, de suivi ou d’autres moyens ou services techniques utilisés pour la prestation du Service.

WEBIMM pourra interrompre le Service, sans information préalable et sans pouvoir encourir une quelconque responsabilité de ce fait.

Article 8 : RESILIATION

Les Mandataires reconnaissent que toute résiliation de leur accès au Service en application des termes des Conditions Générales peut intervenir sans mise en demeure préalable, et reconnaissent et acceptent que WEBIMM sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat leur compte ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus les Mandataires reconnaissent que WEBIMM ne pourra être tenu pour responsable à leur encontre des conséquences de toute résiliation de l’accès au Service.

Article 9 : FORCE MAJEURE

Aux fins des Conditions Générales, sont expressément considérés comme évènements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : (i) les défaillances dans l’accès aux différentes pages web ; (ii) les défaillances dans l’alimentation du réseau électrique ou téléphonique ; (iii) les dommages produits par des tiers ou des attaques au serveur du Site (virus) affectant la qualité du Service et non imputables à aucune des parties ; (iv) les défaillances dans la transmission, la diffusion, le stockage ou la mise à disposition de tiers des bases de données et autres contenus du Site ; et (v) les problèmes ou les erreurs dans la réception, l’obtention ou l’accès au Site ou au Service par ces tiers.

En cas de force majeure, les parties pourront soit suspendre l’exécution du présent contrat de services jusqu’à la cessation du fait ayant donné lieu à l’interruption, soit résilier le présent contrat de services d’un commun accord, si la cause ayant entraîné son interruption persiste pendant plus de trente (30) jours à compter de la communication, par l’une ou l’autre des parties, du fait ayant donné lieu à la cause de force majeure.

Article 10 : LIENS AVEC D’AUTRES SITES WEB

Indépendamment des liens mentionnés à l’article 2 ci-dessus, le Site peut contenir des liens avec d’autres sites web ou d’autres sources Internet non gérés par WEBIMM. Ces liens ne sont inclus qu’à titre de référence informative et non de promotion. WEBIMM n’exerce aucun contrôle sur ces sites web ou sur ces sources Internet, et ne peut être tenu pour responsable ni de leur contenu, ni des publicités, produits, services ou de tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou de ces sources.

Article 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle :

- tous les Contenus du Site (y compris, à titre non limitatif, bases de données, image, dessins, graphiques, archives de texte, audio, vidéo et logiciels) ;

- la compilation (étant entendue comme le recueil, l’agencement et le montage) de tout Contenu des pages web du Site, propriété exclusive de WEBIMM ;

- tout logiciel utilisé pour le développement et l’exploitation du Site, propriété de WEBIMM ou de ses fournisseurs de logiciels ;

- les marques, les enseignes, les signes commerciaux ou les logos de WEBIMM figurant sur le Site, propriété de WEBIMM.

Il est strictement interdit aux Mandataires d’utiliser le Site à des fins autres que celles du Service, que ce soit à des fins commerciales ou de simple divulgation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la commercialisation, la transmission, la publication ultérieure, totale ou partielle du Contenu du Site.

Tous les textes, dessins, graphiques, données, images animées ou non, sons ou représentations de sons, sont protégés et ne peuvent faire l’objet de modification, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction ultérieures de la part des Mandataires sans l’autorisation expresse des titulaires de ces Contenus.

Pour les besoins exclusifs du service, les Mandataires autorisent WEBIMM à reproduire et à diffuser, à titre gratuit et par tous moyens, y compris dans des brochures de présentation commerciale, les marques, enseignes, logos ou autres signes distinctifs ou apparaissant sur le Site.

Article 12 : DECLARATIONS ET GARANTIES

WEBIMM déclare et garantit que le Site dispose de la technologie (logiciel et matériel) nécessaire à son accès et/ou à son utilisation.

WEBIMM ne garantit pas l’éventuelle intrusion de virus ou autres éléments nuisibles pouvant produire des altérations dans les systèmes informatiques des Mandataires introduits par tout moyen ou par tous tiers.

WEBIMM déclare que le Site est doté des systèmes de sécurité conformes à l’état actuel de l’Art.

Les Mandataires acceptent le Site et les procédures d’accès à celui-ci tels qu’ils leur sont offerts par WEBIMM et s’interdisent toute réclamation fondée sur la qualité, l’adéquation à leurs besoins, ou sur toute autre caractéristique du Site ou des procédures d’accès à celui-ci.

WEBIMM ne garantit ni l’exactitude, ni l’actualité, ou la qualité des Contenus.

Pour leur part, les Mandataires garantissent que toutes les informations, activités, produits ou services offerts par eux seront conformes à la moralité, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les Mandataires garantissent à WEBIMM qu’ils respecteront les règles et usages applicables à leur intervention sur le Site.

Les Mandataires s’engagent à ne pas faire obstacle au bon fonctionnement du Service de quelque façon que ce soit et, en particulier, à ne pas surcharger indûment les largeurs de bande, à ne transmettre au Site ou à travers celui-ci aucun élément susceptible de contenir un virus informatique, ou tout élément susceptible d'endommager le Site et/ou le bon déroulement du Service.

Les Mandataires reconnaissent en outre que WEBIMM n’a joué aucun rôle de conseil à leur égard.

Les garanties apportées par WEBIMM, énoncées dans cet article, sont les seules garanties que WEBIMM consent au titre des présentes Conditions Générales.

Article 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Etant professionnels de même compétence que WEBIMM, les Mandataires acceptent toutes les limitations ou exclusions de responsabilité contenues dans les présentes Conditions Générales. Ils admettent qu’en tout état de cause la responsabilité de WEBIMM pour quelle que cause que ce soit ne pourra excéder le prix perçu par elle au titre de la publication de l’annonce qui sera à l’origine de la réclamation du Mandataire ou des Utilisateurs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Les Mandataires acceptent également que WEBIMM ne fournisse aucune garantie implicite ou explicite concernant le Site ou l’accès à celui-ci.

En particulier, WEBIMM n’assume aucune responsabilité qui pourrait découler (i) du manque d’authenticité d’un Contenu, (ii) des erreurs ou omissions dans un Contenu, y compris lorsque ce Contenu a été fourni par les Mandataires et repris par WEBIMM, (iii) des défaillances des Systèmes de sécurité dès lors que ces derniers sont conformes à l’état actuel de l’Art, (iv) des dommages causés par une mauvaise utilisation du Site ou de ses procédures d’accès par les Mandataires.

En conséquence, les Mandataires s’interdisent toute action qui aurait pour but ou pour effet d’engager la responsabilité de WEBIMM en dehors des exclusions définies ci-dessus.

Les Mandataires sont seuls responsables du paiement de tous impôts, taxes, redevances, retenues et autres charges fiscales obligatoires leur incombant en vertu des transactions commerciales effectuées après la mise en relation, à travers le Site, avec des Utilisateurs ou d’autres Mandataires.

Les Mandataires s’engagent à garantir WEBIMM contre toute réclamation fondée sur des dommages ou préjudices, sanctions, amendes, par suite du manquement par les Mandataires aux dispositions des Conditions Générales et, notamment, aux dispositions en matière de protection des données à caractère personnel pouvant lui être applicables.

Article 14 : FACTURATION et REGLEMENTS

Le règlement des annonces saisies en ligne ne pourra s'effectue par chèque ou virement à réception de facture. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de Webimm, régler leur facture à 30 jours nets.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

- la suspension de l’exécution du contrat,

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,

- le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,

- une facturation d’intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal réglable à réception par chèque bancaire.

- Un courriel d’information sera envoyé aux co-mandataires présents sur l’annonce.

En cas d’incident de paiement ou d’incertitude quand à la solvabilité de l’annonceur, Webimm se réserve le droit de demander des conditions de règlement plus strictes (paiement d’avance ou d’exiger des garanties supplémentaires)

Article 15 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales et la relation entre WEBIMM et les Mandataires seront soumises au droit français et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.